Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables›Chapitre Chapitre II : Compétence›Sect. Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
Art. R*422-3
En vigueur depuis le 1 oct. 2007
La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-422-3