Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables›Chapitre Chapitre II : Compétence›Sect. Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat
Art. R*422-2-1
En vigueur depuis le 10 avr. 2024
Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-422-2-1