Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Art. R324-4
En vigueur depuis le 23 juin 2011
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r324-4