Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables›Chapitre Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations›Sect. Section 4 : Délais d'instruction›§ Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
Art. R*423-19
En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-423-19