Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre II : Associations foncières urbaines›Sect. Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement›§ Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Art. R*322-16
En vigueur depuis le 27 mars 1976
Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17, le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la concordance du cadastre et du fichier immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-322-16