Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre Ier : Opérations d'aménagement›Chapitre Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté›Sect. Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
Art. R*311-9
En vigueur depuis le 28 mars 2001
L'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-311-9