Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol›§ Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Art. R*421-24
En vigueur depuis le 1 avr. 2017
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-421-24