Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre II : Associations foncières urbaines›Sect. Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement›§ Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Art. R322-10-1
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également :
1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;
2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;
3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;
4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ;
5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ;
6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r322-10-1