Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre IV : Dispositions propres aux aménagements›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements›Sect. Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Art. R*442-11
En vigueur depuis le 10 mars 2023
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-442-11