Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre IV : Dispositions propres aux aménagements›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements›Sect. Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Art. R*442-7
En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-442-7