Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre II : Servitudes d'urbanisme›Sect. Section unique : Zones de bruit des aérodromes›§ Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Art. R112-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r112-12