Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables›Chapitre Chapitre IV : Décisions›Sect. Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
Art. R*424-22
En vigueur depuis le 1 oct. 2007
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-424-22