Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre III : Espaces protégés›Sect. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains›§ Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
Art. L113-23
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l113-23