Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre III : Espaces protégés›Sect. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains›§ Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
Art. L113-22
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte du parc.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l113-22