Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre III : Dispositions propres aux constructions›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire›§ Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Art. R*431-25-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2014
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-1 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-431-25-2