Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur›Chapitre Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
Art. R172-4
En vigueur depuis le 28 nov. 2016
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r172-4