Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre III : Dispositions propres aux constructions›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Projet architectural
Art. R*431-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-431-1