Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Sect. Section 4 : Procédures intégrées›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. R300-19
En vigueur depuis le 28 févr. 2015
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r300-19