Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Sect. Section 4 : Procédures intégrées›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
Art. R300-20
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r300-20