Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme›Sect. Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme›§ Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Art. R153-3
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r153-3