Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre préliminaire : Principes généraux›Chapitre Chapitre IV : Evaluation environnementale›Sect. Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale›§ Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
Art. L104-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l104-8