Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre III : Dispositions financières›Chapitre Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs›Sect. Section 5 : Dispositions diverses
Art. R*332-42
En vigueur depuis le 28 mars 1993
Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R. 332-41 et les conventions à y annexer sont communiqués au maire :
1° Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de l'article R. 332-41 ;
2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions mentionnées au 2° du même article ;
3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-332-42