Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme›Chapitre Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme›Sect. Section 2 : Consultations
Art. R132-9
En vigueur depuis le 5 août 2026
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r132-9