Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France›Sect. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France›§ Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Art. L123-18
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L. 123-2, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l123-18