Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France›Sect. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay›§ Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
Art. L123-29
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l123-29