Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme›Chapitre Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte›Sect. Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
Art. L131-2
En vigueur depuis le 28 nov. 2025
Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 prennent en compte :
1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l131-2