Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme›Chapitre Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme›Sect. Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme
Art. L133-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l133-6