Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre IV : Schéma de cohérence territoriale›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale›Sect. Section 1 : Périmètre›§ Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Art. L143-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l143-5