Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme›Sect. Section 4 : Le règlement›§ Paragraphe 2 : Densité
Art. L151-26
En vigueur depuis le 28 nov. 2025
Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite, une densité minimale de constructions.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l151-26