Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption
Art. L210-2
En vigueur depuis le 14 juin 2006
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l210-2