Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Art. L211-7
En vigueur depuis le 1 juin 1987
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l211-7