Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre Ier : Opérations d'aménagement›Chapitre Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement›Sect. Section 2 : Grande opération d'urbanisme

Art. L312-3

En vigueur depuis le 25 nov. 2018
Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 312-1.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l312-3-1

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