Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre Ier : Opérations d'aménagement›Chapitre Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière›Sect. Section 3 : Dispositions communes

Art. L313-11

En vigueur depuis le 13 nov. 1973
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l313-11

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