Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre Ier : Opérations d'aménagement›Chapitre Chapitre IV : Protection des occupants
Art. L314-9
En vigueur depuis le 19 juil. 1985
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l314-9