Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre Ier : Opérations d'aménagement›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations›Sect. Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Art. L318-4
En vigueur depuis le 13 nov. 1973
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l318-4