Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat›Sect. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane
Art. L321-36-3
En vigueur depuis le 8 août 2025
Cet établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.
Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l321-36-3