Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat›Sect. Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Art. L321-40
En vigueur depuis le 1 juil. 2014
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l321-40