Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT›Sect. Section 1 : Recensement économique
Art. D2396-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les dispositions de l'article D. 2196-5 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-d2396-2