Partie Partie législative›Livre Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Art. L2000-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier, II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L. 2515-1, ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2000-3