Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre Ier : Définition du besoin›Sect. Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Art. L2111-2
En vigueur depuis le 22 août 2026
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2111-2