Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE›Chapitre Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation›Sect. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Art. L2141-9
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2141-9