Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Art. L2393-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Il ne peut être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2393-4