Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS›Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur›Sect. Section 3 : Autres marchés
Art. L2512-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2512-4