Partie Partie législative›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. L2661-1

En vigueur depuis le 19 août 2026 jusqu'au 31 déc. 2030

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre IerL. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre IerL. 2111-1Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025L. 2111-2Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 2112-1L. 2112-2 et L. 2112-2-1Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 2112-3 à L. 2113-10L. 2113-11Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteL. 2113-12Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploiL. 2113-13L. 2113-13-1 et L. 2113-14Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022L. 2113-15 et L. 2113-16L. 2113-17Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économiqueAu titre IIL. 2120-1L. 2122-1Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 2123-1 à L. 2124-4L. 2125-1Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteAu titre IIIL. 2131-1 à L. 2132-2Au titre IVL. 2141-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 2141-2L. 2141-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 2141-4 et L. 2141-5Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 2141-6L. 2141-6-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 2141-7L. 2141-7-1Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023L. 2141-7-2Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteL. 2141-8 à L. 2141-10L. 2141-11Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 2141-12 à L. 2142-1Au titre VL. 2151-1Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteL. 2152-1 à L. 2152-6L. 2152-7Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteL. 2152-8L. 2152-9Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 2153-2 Au titre VIIL. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 2172-3 et L. 2172-4 Au titre VIIIL. 2181-1 à L. 2184-1 Au titre IXL. 2191-1 à L. 2191-8 L. 2192-1 et L. 2192-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 2192-4 à L. 2192-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entrepriseL. 2195-1 à L. 2195-3L. 2195-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseL. 2197-1L. 2197-3 à L. 2197-6 Au livre IIL. 2200-1 Au titre IerL. 2211-1 à L. 2213-14 Au titre IIL. 2221-1 L. 2222-1 à L. 2223-1 L. 2223-4 Au titre IIIL. 2231-1 à L. 2234-2 L. 2235-1 à L. 2236-1 Au livre IIIL. 2300-1 Au titre IerL. 2311-1 à L. 2312-1-1Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 2312-2 à L. 2313-5L. 2313-5-1Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économiqueL. 2313-6Au titre IIL. 2320-1L. 2322-1Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 2323-1 à L. 2325-1Au titre IIIL. 2331-1 à L. 2332-2 Au titre IVL. 2341-1 et L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 2341-3 à L. 2342-1Au titre VL. 2351-1L. 2352-1 et L. 2352-2Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 2353-1 et L. 2353-2Au titre VIIL. 2371-1 à L. 2373-1 Au titre VIIIL. 2381-1 à L. 2384-1 Au titre IXL. 2391-1 à L. 2391-8 L. 2392-1 et L. 2392-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 2392-4 à L. 2392-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 2392-10 à L. 2394-1 L. 2394-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 2395-1L. 2395-2Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 2396-1 et L. 2396-2L. 2396-3 à L. 2396-6Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseL. 2397-1 à L. 2397-3Au livre IVAu titre IerL. 2410-1 à L. 2412-2 Au titre IIL. 2421-1 à L. 2422-13 Au titre IIIL. 2430-1 L. 2431-1 à L. 2432-2 Au livre VL. 2500-1 et L. 2500-2 Au titre IerL. 2511-1 à L. 2512-4L. 2512-5Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 2513-1 à L. 2514-4L. 2515-1 Au titre IIL. 2521-1 à L. 2521-4 L. 2521-5Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 2521-6Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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