Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES›Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Art. L2728-1
En vigueur depuis le 9 déc. 2020
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 2711-1 à L. 2711-8
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2728-1