Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : Phase d'offre›Sect. Section 2 : Choix de l'offre›§ Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Art. L3124-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3124-3