Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre VI : Fin des relations contractuelles›Sect. Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
Art. L3136-9
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3136-9