Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. L3371-1

En vigueur depuis le 16 oct. 2025 jusqu'au 31 déc. 2030

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre IerL. 3100-1 Au titre IerL. 3111-1Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025L. 3111-2Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 3112-1 à L. 3112-4L. 3113-1L. 3113-2L. 3113-2-1 et L. 3113-3Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022L. 3114-1L. 3114-2 et L. 3114-2-1Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 3114-3 à L. 3114-7L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre IIL. 3120-1 à L. 3122-5L. 3123-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 3123-2L. 3123-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 3123-4 et L. 3123-5Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-6 L. 3123-6-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-7L. 3123-7-1Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023L. 3123-7-2Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteL. 3123-8 à L. 3123-10L. 3123-11 à L. 3123-13Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 3123-14 à L. 3124-4L. 3124-5Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteL. 3124-6 à L. 3126-2Au titre IIIL. 3131-1 à L. 3131-4L. 3131-5Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 3132-1 à L. 3132-6L. 3133-1 et L. 3133-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 3133-4 à L. 3133-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3L. 3136-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre IIL. 3200-1 Au titre IerL. 3211-1 à L. 3212-3L. 3212-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 3213-1 à L. 3214-1L. 3215-1 Au titre IIL. 3221-1 à L. 3221-6L. 3221-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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