Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE›Chapitre Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES›Sect. Section 1 : Présentation des candidatures›§ Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
Art. R2143-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2143-2