Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT›Sect. Section 1 : Facturation électronique›§ Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
Art. R2192-4
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2192-4